PRÉAMBULE

Le site internet www.ecole-taosha.fr est un site de présentation d’activité de service de massage/soin et de formation. Il propose également :

– un service d’inscription électronique pour la réservation de formation en présentiel par le versement d’arrhes en ligne

– un service de commerce électronique pour l’achat de carte cadeau “massage ou soin”,

– un service de commerce électronique pour l’achat de vidéo de massages pour apprendre chez soi, accessible par le réseau Internet.

Il est édité par la société TAOSHA sous statut EURL au registre du commerce et des sociétés de NIMES, représenté par Mme Petit-Bagnard Marion, avec le SIRET 87802501400019.

www.ecole-taosha.fr propose à la vente des services de formation dispensés par ses soins, réservables en ligne sous forme d’arrhes.

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que les personnes naviguant sur le site seront dénommées « Utilisateurs » et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur. En outre, l’Utilisateur et/ou l’Acheteur et Taosha seront conjointement dénommées « les Parties ».

Les services proposés par Taosha sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande sur le site. L’Utilisateur qui souhaiterait acheter des produits déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Taosha ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses Utilisateurs et Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des services/articles sur le Site Internet de Taosha, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.

Toute commande d’un service proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse et irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature électronique de la part de l’Acheteur. La validation de la commande telle que précisée à l’article 4.4. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre Taosha et l’Acheteur, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles Taosha procède à la vente des services commandés. Elles définissent les droits et obligations des Parties, nés de la vente en ligne.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des services proposés par Taosha sur son site internet www.ecole-taosha.fr (ci-après désigné « le Site » ou « le Site internet »).

En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un service proposé à la vente sur le Site internet de Taosha emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Taosha se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, sans préavis.

Pour être informés de ces éventuelles modifications, Taosha conseille à l’Acheteur, et de manière générale à tout Utilisateur, de relire les Conditions Générales de Vente et les « mentions légales » du Site régulièrement. Les Conditions Générales de Vente modifiées deviennent applicables dès leur mise en ligne. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les dispositions disponibles dans la rubrique « mentions légales » du Site et applicables à l’Acheteur.

 

2 – ACCÈS AU SITE

Le site www.ecole-taosha.fr est ouvert à tout utilisateur majeur ou mineur accompagné d’un parent.

3 – PRODUITS – PRIX

3.1 PRODUITS

Les services de formation

 

Les services de formation proposés à la vente par Taosha sont ceux figurant sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur et dans la limite des places disponibles par session de formation.

Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité :

1° La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;

2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;

3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;

4° Les certificats de réalisation des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;

5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Les services de carte cadeau ”massage-soin”

 

Les services de carte cadeau ”massage-soin” proposés à la vente par Taosha sont ceux figurant sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur. Une carte cadeau est valable 6 mois à date d’achat, et entraîne une prise de rendez-vous selon les places disponibles soit par téléphone 06 42 88 35 82 soit par la rubrique contact du site.

Les services de Vidéo massages pour apprendre à masser chez soi

 

Les services de Vidéo massages pour apprendre à masser chez soi proposés à la vente par Taosha sont ceux figurant sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur. Ces vidéos ont pour objectif de s’entraîner chez soi avant de s’inscrire à une formation professionnelle qui validera les acquis du stagiaire.

 

Taosha est susceptible de modifier à tout moment les services proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à l’organisation de ses formations.

Les services proposés par Taosha sur son site sont présentés en langue française.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de Taosha, des caractéristiques essentielles du (des) service (s) qu’il désire commander.

Les caractéristiques et informations indiquées sont fournies de bonne foi et à titre indicatif, dans le but d’aider l’acheteur.

Les photographies et les textes illustrant les services sont sans valeur contractuelle et n’ont qu’une valeur indicative.

3.2 PRIX

Tous les tarifs du site s’entendent en euros (€)

Le prix de l’action de formation est fixé en euros, (TAOSHA l’école de thérapies holistiques est exonérée de TVA) à régler au moment de l’inscription avec un règlement comprenant 30% d’arrhes (encaissement immédiat après les 10 jours de rétractation) et un règlement comprenant un acompte du tarif, arrhes déduits (encaissement au plus tard 10 jours avant le début de la formation si elle se passe en une fois, avec échelonnement en fonction du déroulement de la formation.)

Frais de dossier en sus selon la formation.

Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Les prix de vente des services en ligne sur le Site Internet de Taosha, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur, ils sont affichés TTC.

Taosha se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Cependant, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des places en formation.

4 – COMMANDES

4.1 NAVIGATION À L’INTÉRIEUR DU SITE

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du site sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

4.2 ENREGISTREMENT D’UNE COMMANDE

Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il clique, pour le(s) service(s)/ produit(s) qu’il aura choisi(s) sur la case « Ajouter au panier ».

4.3 DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE FORMATION

Les services de formation présentés par Taosha sont valables tant qu’ils sont annoncés sur le Site et dans la limite des places disponibles par session.

En raison de la spécificité de la vente par internet, Taosha ne peut pas garantir sur son Site la disponibilité des places en formation en temps réel.

En cas d’indisponibilité connue de Taosha, le vendeur contactera l’acheteur et procèdera à un déplacement de session de formation ou à un remboursement de son achat selon le moyen de paiement choisi par l’Acheteur : soit directement recrédité à l’Acheteur, soit sous forme d’un avoir pour une future formation, conformément aux modalités définies en 5.1.3.

4.4 VALIDATION DE LA COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Informations Légales, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Sur le récapitulatif de sa commande, l’Acheteur a la possibilité :

– de vérifier le détail de son projet de commande et son montant,

– et de corriger d’éventuelles erreurs.

A partir du moment où l’Acheteur clique sur l’icône “Valider votre paiement”, il est considéré comme ayant accepté définitivement le contenu et les conditions de sa commande.

Le « clic » dans la case « J’accepte les Conditions Générales de vente » exécuté par l’Acheteur après avoir rempli son formulaire de commande et validé son moyen de paiement constitue la validation de cette commande, vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente et a valeur de conclusion du contrat.

La commande est confirmée par Taosha par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur («Confirmation de votre Commande »), sur l’adresse de messagerie électronique saisie par l’Acheteur au moment de son achat.

Taosha conseille à l’Acheteur de conserver l’ensemble des mails reçus associés à la commande.

 4.5 EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Taosha se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, quelle que soit sa nature, pour un motif estimé « légitime », (par exemple, dans le cas d’une demande abusive de l’Acheteur, de présence de doute quant à la possibilité pour l’Acheteur de contracter, de mise en évidence d’incidents de paiement antérieurs, ou encore d’intention manifeste pour l’Acheteur de frauder (liste de cas non exhaustive).

Taosha se réserve également le droit de refuser d’exécuter la commande dans le cas d’une erreur typographique conduisant à l’indication d’un « vil prix » au moment de la commande passée par l’Acheteur.

5 – PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Elles correspondent à :

– une réservation du service de formation (arrhes).

– l ’achat d’une carte cadeau du service de “massage ou soin”

– l’achat d’une vidéo de massage du service “apprendre à masser chez soi”

– l’achat d’ un atelier du service de « cabinet

TAOSHA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, en cas de défaut de paiement par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de Taosha y compris à l’occasion de commandes antérieures.

En cas de difficultés, L’acheteur pourra régler sa commande en utilisant l’un des moyens de paiements acceptés, indiqué dans le paragraphe ci-après, auprès du service clients Taosha au 06 42 88 35 82 (prix d’un appel sur un portable) du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.

5.1 MOYENS DE PAIEMENT

L’Acheteur garantit à TAOSHA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de son enregistrement.

Pour régler sa commande, il dispose à son choix des moyens de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de TAOSHA.

Conformément aux articles 441-6 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit outre des pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire sera réclamée sur justificatifs lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire (honoraires d’avocat, huissiers…).

Le taux d’intérêt des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

5.1.1 CARTES BANCAIRES

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet TAOSHA sont les suivantes : Carte Visa, American Express et MasterCard. Dans le cas d’un paiement par CB, l’Acheteur devra transmettre son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le cryptogramme visuel (CVV, numéro à 3 chiffres) figurant au verso de la carte bancaire.

Le paiement a lieu au moment de la commande. Il prend en compte le montant correspondant aux services/produits commandés.

En cas d’indisponibilité du service de formation, TAOSHA s’engage soit à recréditer l’Acheteur, soit à émettre un avoir pour une prochaine session de formation, utilisable conformément aux modalités définies en 5.1.3.

Taosha se réserve le droit de ne pas proposer le service de paiement par carte bancaire.

5.1.2 CHÈQUES BANCAIRES

Les chèques bancaires acceptés lors du règlement sont les chèques délivrés par un établissement bancaire ou financier situé en France.

TAOSHA s’engage à traiter la commande de l’Acheteur à réception de son chèque, après vérification de sa validité. L’encaissement est réalisé dès réception.

En cas d’indisponibilité du service de formation, TAOSHA s’engage soit à rembourser l’Acheteur, soit à émettre un avoir pour une prochaine session de formation, utilisable conformément aux modalités définies en 5.1.3.

5.1.3 AVOIRS

Tout avoir obtenu par l’Acheteur à la suite d’une commande réalisée sur le Site de TAOSHA doit être mentionné et rappelé par téléphone auprès de l’équipe TAOSHA lors d’un prochain achat.

L’Acheteur a un délai d’un an pour utiliser son avoir, date de création de l’avoir, après cette date l’acheteur perd son avoir. Il peut alors faire une demande exceptionnelle auprès de l’équipe TAOSHA aux coordonnées précisées dans la rubrique « Contact ». L’équipe Taosha se réserve le droit de d’accepter ou de refuser.

Un avoir obtenu par l’Acheteur à la suite d’une commande à l’école TAOSHA, hors commande en ligne, ne pourra pas être utilisé dans le cadre d’une commande en ligne sur le Site de TAOSHA.

5.2 SÉCURITÉ DANS LES OPÉRATIONS DE PAIEMENT

TAOSHA peut choisir d’utiliser un outil de paiement sécurisé STRIPE et PAYPAL.

La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur et sur la confidentialité de l’intégralité des données, utilisant des techniques éprouvées de cryptographie et respectant les différentes réglementations bancaires applicables en France.

Afin de vérifier l’identité de l’Acheteur, TAOSHA se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par TAOSHA aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la commande et du mode de règlement utilisé.

6 – RETRACTATION

À compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours francs (14 jours si le contrat est conclu à distance ou hors établissement (se rapporter aux dispositions des articles L121-16 et -17 et R121-1 du code de la consommation)) avant le début d’une des actions de formation. Il en informe l’organisme de formation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail bienvenue@taosha.fr

Le stagiaire peut utiliser à cet effet le formulaire de rétractation joint au présent contrat. Dans ce cas, la somme peut être remboursée au stagiaire dans un délai de 1 mois à compter du 1er jour du mois suivant  la réception de la rétractation. Au-delà du délai de rétractation, les arrhes versés seront encaissés par TAOSHA

Concernant la conclusion d’un contrat de prestation de service – FORMATION PROFESSIONNELLE : l’inscription à une formation par le règlement des arrhes payé par internet ou autres moyens de paiement

Selon le code du travail, un contrat de formation s’établit entre une personne physique et un organisme de formation, contenu précisé selon l’article L6353-4 du code du travail.

Article L6353-3 .Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 – art. 51

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais. Il devra être renvoyé signé avec 30% d’arrhes à la suite des 10 jours de rétractation

Article L6353-5

Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.

Article L6353-6

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5.

Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.

Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Article L6353-7

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

DELAI DE RETRACTATION

Achat de formation

À compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours francs (14 jours si le contrat est conclu à distance ou hors établissement (se rapporter aux dispositions des articles L121-16 et -17 et R121-1 du code de la consommation)) avant le début d’une des actions de formation. Il en informe l’organisme de formation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail bienvenue@taosha.fr

Le stagiaire peut utiliser à cet effet le formulaire de rétractation joint au présent contrat. Dans ce cas, la somme peut être remboursée au stagiaire dans un délai de 1 mois à compter du 1er jour du mois suivant  la réception de la rétractation. Au-delà du délai de rétractation, les arrhes versés seront encaissés par TAOSHA

.Achat d’une carte cadeau “massage” ou d’une vidéo de massage ou d’un atelier

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation français, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de commande de la carte cadeau “massage ou soin ” par le site internet TAOSHA, pour exercer son droit de rétractation légal, sans avoir à justifier sa décision. Le délai de rétractation est de 7 jours pour les commandes de carte cadeau “massage ou soin ” en direct hors site internet.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Acheteur exerçant son droit de rétractation, dans les conditions prévues, obtiendra un remboursement correspondant au montant de la carte cadeau “massage ou soin ” choisie,

Passé ce délai, avec son accord, TAOSHA pourra proposer à l’Acheteur un avoir, qui devra être utilisé conformément aux modalités définies en 5.1.3.

L’Acheteur devra prendre contact avec le service Clients TAOSHA dans le délai de rétractation suivant l’achat : Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

INTERRUPTION DE STAGE 

RÉTRACTATION: Au-delà du délai de rétractation, si une annulation intervient moins de Quinze jours ouvrés avant le début du stage, et que l’ action de formation est reportée dans un délai de douze mois à compter de la date de commande, la totalité du règlement du client sera portée à son crédit sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de douze mois du fait du client, le règlement restera acquis au Prestataire à titre d’ indemnité forfaitaire.

ABANDON: En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, avec présentation de certificat, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : les heures de formation effectuées et non-effectuées sont dues à l’organisme de formation.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

 

7 – SIGNATURE ET PREUVE

TAOSHA s’assure de protéger les informations personnelles de ses Acheteurs en assurant un haut niveau de sécurité, et s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses Acheteurs

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des services/ produits figurant sur la commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TAOSHA, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

8 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de TAOSHA, au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute de l’Acheteur ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou encore à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de TAOSHA.

La responsabilité de TAOSHA ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles et inopinées sur son site.

9 – GÉNÉRALITÉS

 

9.1 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre TAOSHA et l’Acheteur sont soumises à la loi Française.

Dans le cadre de l’ institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue au titre 1er « Médiation du livre VI « règlement des litiges » du code de la consommation, l’article L.612-1 du code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable qui l’ oppose à un professionnel.

En tant qu’adhérent CNPM sous le N° CNPM11568, Taosha désigne CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION, comme médiateur, située au 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND, et représentée par Monsieur Alain FOÊSSEL, son Président.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de NIMES sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.

9.2 DURÉE

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services proposés par la société TAOSHA jusqu’à l’issue des périodes de garanties contractuelles et/ou légales. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l’extinction des Conditions Générales de Vente.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le Service Clients aux coordonnées et horaires indiqués dans la rubrique « Contactez-nous » du Site Internet de TAOSHA.